Conditions générales d'utilisation

Modèle de document à faire valider par un conseil juridique avant toute mise en production.

Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès à la plateforme technique GedPay (API, dashboard, portail développeurs) par les entreprises clientes.

Compte et sécurité

Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et clés API. La double authentification peut être exigée.

Environnements test et live

L'environnement de test est fourni sans débit réel. L'accès au mode live est soumis à la vérification de l'entreprise (KYB) et à la validation d'un compte fournisseur.

Services de paiement

Les services de paiement sont exécutés par des fournisseurs agréés. GedPay ne se présente pas comme établissement de paiement et ne revendique aucun agrément.

Disponibilité

GedPay met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, publiée sur la page de statut.

Droit applicable

Droit applicable et juridiction compétente à préciser selon le pays d'établissement.